Condamnation pour non-respect du délai de rétractation par vos avocats à Lille

Le cabinet d'avocats Giraud-Wabant à Roncq près de Lille a accompagné une justiciable pour faire condamner devant le Tribunal Correctionnel de Lille une entreprise de travaux qui arnaquait de nombreux consommateurs en encaissant des acomptes avant la fin du délai de rétractation.

Comment récupérer un chèque d'acompte encaissé avant la fin du délai de rétractation ?

La cliente a contacté notre cabinet afin de se faire aider pour récupérer un chèque d'acompte qu'elle avait versé pour de multiples travaux sur sa toiture.

Elle avait obtenu notre contact par le biais d'une association d'aide aux consommateurs qui travaillait avec notre cabinet et connaissait notre attachement à faire valoir les droits des consommateurs face aux artisans peu scrupuleux.

La société était en liquidation et un long périple judiciaire s'est donc présenté à nous.

Faut-il privilégier le tribunal civil ou pénal ?

Nous avons d'abord fait valoir les droits de la cliente devant le Tribunal civil, en obtenant qu'il soit constaté l'extinction du contrat pour lequel la cliente avait usé de son droit de rétractation. La société a été condamnée à rembourser le chèque d'acompte...mais la société n'existait plus.

La deuxième option était de tenter le volet pénal, ce qui a été fait avec succès puisque le Tribunal Correctionnel de LILLE condamnait cette fois le gérant lui même pour pratiques commerciales trompeuses et non-respect du délai de rétractation (art L132-2 et L242-7 C.Consommation). Il était condamné à rembourser à la cliente les sommes perdues. 

Désormais, la dernière étape est d'obtenir une prise en charge de la part du Fonds de Garantie pour que notre cliente puisse enfin récupérer son argent.

Vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile par une entreprise douteuse ?

Vous avez usé de votre droit de rétractation mais ne parvenez pas à récupérer l'acompte que vous avez versé ?

La société qui devait commencer les travaux chez vous semble avoir disparue dans la nature ?

Contactez le cabinet Giraud Wabant à Roncq près de Lille au 03.20.28.00.66 ou via notre formulaire de contact afin de convenir d'un rendez-vous.