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PROCEDURE PRUD HOMALELA COUR DE CASSATION REPARE UNE ERREUR DES DECRETS
Le 05 mai 2017
Les avocats de salariés et notamment du SAF ont relevé des incohérences dans les décrets d'application d ela réfme prud'homale qui font peser des risques judiciaires (irrecevabilité) et fianciers (nécessité de 2 avocats) pour les justiciables devant els cours d'appel en matière sociale.
La cour de cassation nous donne raison.
Petite victoire mais qui peut avoir de grands effets !
Pour en savoir plus
http://lesaf.org/communique-pas-de-postulation-devant-la-cour-dappel-en-matiere-sociale/
DES COMPLICATIONS ET DES FRAIS DE JUSTICE EN MOINS POUR LES SALARIES
Les avocats de salariés et notamment du SAF ont relevé des incohérences dans les décrets d'application d ela réfme prud'homale qui font peser des risques judiciaires (irrecevabilité) et fianciers (nécessité de 2 avocats) pour les justiciables devant els cours d'appel en matière sociale.
La cour de cassation nous donne raison.
Petite victoire mais qui peut avoir de grands effets !
Pour en savoir plus
http://lesaf.org/communique-pas-de-postulation-devant-la-cour-dappel-en-matiere-sociale/
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