LA DELATION SINON AMENDE

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^è siècle, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24mai 2016, prévoit de mettre à la charge des employeurs, à compter du 1^er novembre 2016, l’obligation de dénoncer les salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise.

Lorsqu’une infraction sera commise avec un véhicule immatriculé ou détenu par une personne morale (ex. : société propriétaire ou locataire du véhicule), son représentant devra indiquer aux pouvoirs publics l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule, sauf notamment en cas de vol ou d’usurpation d’immatriculation.

Les infractions concernées sont celles qui sont constatées par les appareils de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) et dont la liste sera fixée par décret. À notre sens, il pourrait s’agir des infractions liées à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt, au défaut de port du casque ou de la ceinture de sécurité, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

Le fait de contrevenir à cette obligation  sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^è classe, d'un montant allant jusqu'à 750 €.

Concrètement, cette responsabilité pécuniaire incombera au représentant légal de la personne morale (gérant, directeur général, etc.) (c. route. art. L.121-3).

Cette mesure a été introduite dans le projet de loi par un amendement du Gouvernement « afin d’éviter l’impunité [du salarié] notamment en matière de perte de points » et fait suite au plan de lutte contre la hausse de la mortalité routière, adopté par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015.

Pour rappel, actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée (c. route art. L. 121-2 et L. 121-3 ; cass. crim. 17 avril 2013, n°12-87490, B.crim. n° 90).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure législative accélérée, le texte va être directement transmis à la commission mixte paritaire (CMP). En cas d’accord au sein de la commission le texte sera adopté par chacune des assemblées parlementaires, dans le cas contraire la navette parlementaire se poursuivra.

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, art. 15 A