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JUSTICE PREDICTIVE / CHANCE DANGER OU LES DEUX A LA FOIS

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4 ANS de prison requis pour homicide involontaire contre un conductuer ivre et sans permis

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Le 11 février 2016 L'acte d'avocat renforcé : un outil de sécurisation accessible facilement pour le justiciable

Parmi la réforme du droit des contrats parue au journal officiel (cf ...

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